Accord Utilisateur

ACCORD UTILISATEUR

Pavlodar, République du Kazakhstan
Date d'entrée en vigueur : 20 octobre 2025

Le présent Accord Utilisateur (ci-après l'« Accord ») régit la relation entre « DigitalTown » LLP, BIN 240340004389 (ci-après l'« Administration »), et une personne physique ou morale (ci-après l'« Utilisateur ») découlant de l'utilisation du site Web https://signaturum.com (ci-après le « Site ») et de ses services.

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

1.1. En commençant à utiliser le Site ou en complétant le processus d'inscription, l'Utilisateur est réputé avoir accepté les termes de cet Accord dans leur intégralité, sans aucune réserve ni exception.

1.2. La fourniture de services payants sur le Site est régie par l'Offre Publique publiée sur le Site. Cet Accord fait partie intégrante de l'Offre.

2. DROITS ET OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

2.1. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site pour fixer des données (fichiers) dont le contenu viole la législation de la République du Kazakhstan ou les normes du droit international, y compris, mais sans s'y limiter : matériels extrémistes, pornographie, informations enfreignant le droit d'auteur, secrets d'État ou commerciaux.

2.2. L'Utilisateur est seul responsable de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, ainsi que de toutes les actions effectuées sous son compte.

2.3. L'Utilisateur garantit qu'il possède tous les droits nécessaires sur le contenu des fichiers qu'il utilise sur le Site.

3. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

3.1. Les services du Site sont fournis « en l'état » (as is). L'Administration ne garantit pas que le Site répondra aux objectifs et attentes de l'Utilisateur, fonctionnera de manière ininterrompue ou sans erreur.

3.2. L'Administration ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, y compris la perte de profits ou de données, causés par l'utilisation du Site.

3.3. L'Utilisateur comprend et accepte qu'un enregistrement dans le registre sécurisé est une confirmation technique de l'existence de l'empreinte numérique d'un fichier à un moment précis. L'Administration ne fournit aucune garantie légale que cette confirmation sera acceptée comme preuve par un tribunal ou une autre autorité dans n'importe quelle juridiction.

3.4. La responsabilité de l'Administration pour toute réclamation ou demande en relation avec cet Accord ou l'utilisation du Site est limitée au montant payé par l'Utilisateur à l'Administration pour les services au cours des 3 (trois) derniers mois.

4. CONFORMITÉ AUX SANCTIONS INTERNATIONALES

4.1. L'Utilisateur déclare et garantit qu'il (ou ses bénéficiaires effectifs finaux) n'est pas une personne figurant sur des listes de sanctions (par ex. OFAC, ONU, listes de l'Union Européenne) et n'est pas situé dans un pays ou territoire soumis à des embargos commerciaux stricts.

4.2. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site dans l'intérêt de personnes ou dans des juridictions sous sanctions internationales. L'Administration se réserve le droit de bloquer ou de supprimer immédiatement le compte de l'Utilisateur en cas de violation de cette clause.

5. DISPOSITIONS FINALES

5.1. Cet Accord est régi et interprété conformément aux lois de la République du Kazakhstan.

5.2. Tous les litiges découlant de cet Accord seront soumis à la résolution d'un tribunal situé à l'emplacement de l'Administration à Pavlodar.

6. DÉTAILS DE L'ADMINISTRATION

TOO “DigitalTown”
BIN 240340004389
140007, PAVLODAR OBLYSY, PAVLODAR QALASY, AǴAIYNDY DÚISEMBINOVTER KÓSHESI, 1/15 ST-E
Email : support@signaturum.com