Accord Utilisateur

ACCORD UTILISATEUR

Pavlodar, République du Kazakhstan
Date d’entrée en vigueur : 5 septembre 2026

Le présent Accord régit la relation entre DigitalTown LLP, BIN 240340004389 (l’« Administration »), et toute personne physique ou morale (l’« Utilisateur ») utilisant https://signaturum.com et les services Signaturum.

1. STATUT, ACCEPTATION ET HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS

1.1. En commençant à utiliser le Site ou en complétant le processus d'inscription, l'Utilisateur est réputé avoir accepté les termes de cet Accord dans leur intégralité, sans aucune réserve ni exception.

1.2. La fourniture de services payants sur le Site est régie par l'Offre Publique publiée sur le Site. Cet Accord fait partie intégrante de l'Offre.

1.8. Pour les versions internationales, la partie contractante est DigitalTown LLP, sauf contrat B2B signé prévoyant autrement.

1.9. Les droits impératifs des consommateurs et responsabilités que la loi interdit de limiter restent intacts.

2. DROITS ET OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

2.1. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site pour fixer des données (fichiers) dont le contenu viole la législation de la République du Kazakhstan ou les normes du droit international, y compris, mais sans s'y limiter : matériels extrémistes, pornographie, informations enfreignant le droit d'auteur, secrets d'État ou commerciaux.

2.2. L'Utilisateur est seul responsable de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, ainsi que de toutes les actions effectuées sous son compte.

2.3. Le filigrane invisible est un mécanisme technique de traçabilité, et non un chiffrement, un DRM ou une protection absolue contre la copie. Sa robustesse dépend du format, de la résolution, des transformations, de la version du modèle et des paramètres. Le détecteur peut ne fournir aucun résultat ou produire des faux positifs/négatifs. Toute décision à portée juridique doit être corroborée par les fichiers source, journaux de diffusion, empreintes, horodatages et autres éléments indépendants.

2.4. La récupération d'un ID attribué à un destinataire ne prouve pas, à elle seule, quelle personne physique a provoqué une fuite ; l'Utilisateur doit maintenir une correspondance fiable entre ID et distributions.

2.5. Un enregistrement d'empreinte/ID et d'horodatage confirme techniquement l'existence d'une valeur à un moment donné, mais ne prouve pas à lui seul la paternité, l'originalité, la propriété ou l'admissibilité judiciaire. Le certificat Signaturum n'est ni un acte notarié ni un enregistrement public d'un droit.

3. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

3.1. Les services du Site sont fournis « en l'état » (as is). L'Administration ne garantit pas que le Site répondra aux objectifs et attentes de l'Utilisateur, fonctionnera de manière ininterrompue ou sans erreur.

3.2. L'Administration ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, y compris la perte de profits ou de données, causés par l'utilisation du Site.

3.3. L'Utilisateur comprend et accepte qu'un enregistrement dans le registre sécurisé est une confirmation technique de l'existence de l'empreinte numérique d'un fichier à un moment précis. L'Administration ne fournit aucune garantie légale que cette confirmation sera acceptée comme preuve par un tribunal ou une autre autorité dans n'importe quelle juridiction.

3.4. Le crawler ne garantit pas une couverture exhaustive du Web. Les outils protected player/PDF peuvent compliquer la copie, mais ne peuvent empêcher absolument les captures d'écran, enregistrements ou prises de vue par caméra. L'Utilisateur doit conserver ses propres sauvegardes des originaux et preuves critiques.

4. CONFORMITÉ AUX SANCTIONS INTERNATIONALES

4.1. L'Utilisateur déclare et garantit qu'il (ou ses bénéficiaires effectifs finaux) n'est pas une personne figurant sur des listes de sanctions (par ex. OFAC, ONU, listes de l'Union Européenne) et n'est pas situé dans un pays ou territoire soumis à des embargos commerciaux stricts.

4.2. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site dans l'intérêt de personnes ou dans des juridictions sous sanctions internationales. L'Administration se réserve le droit de bloquer ou de supprimer immédiatement le compte de l'Utilisateur en cas de violation de cette clause.

5. DISPONIBILITÉ, VALEUR PROBATOIRE, RESPONSABILITÉ ET LITIGES

5.1. Cet Accord est régi et interprété conformément aux lois de la République du Kazakhstan.

5.2. Dans la mesure maximale permise par la loi, l'Administration n'est pas responsable des dommages indirects/consécutifs, pertes de profits ou de données, décisions fondées uniquement sur la détection automatique, actes de tiers, ni de l'impossibilité d'établir la paternité ou la source d'une fuite sans éléments indépendants suffisants. Les droits impératifs des consommateurs demeurent applicables.

5.16. Les relations avec DigitalTown LLP sont régies par le droit de la République du Kazakhstan, sous réserve des droits impératifs des consommateurs.

5.17. Les parties peuvent tenter un règlement écrit via support@signaturum.com ; les droits légaux d’accès direct aux tribunaux/autorités restent intacts.

5.18. L’invalidité d’une clause n’affecte pas les autres.

5.19. L’Utilisateur ne peut céder compte/contrat sans consentement ; l’Administration peut transférer à un successeur lorsque la loi le permet.

5.20. Les communications électroniques sont admises dans la mesure permise par la loi.

5.21. En cas de divergence, la version russe du Kazakhstan prévaut pour DigitalTown sauf langue principale différente prévue par un contrat individuel.

5.22. Les clauses IP, confidentialité, preuve, responsabilité et droit applicable survivent lorsque leur nature l’exige.

6. DÉTAILS DE L'ADMINISTRATION

DigitalTown LLP
BIN 240340004389
140007, PAVLODAR OBLYSY, PAVLODAR QALASY, AǴAIYNDY DÚISEMBINOVTER KÓSHESI, 1/15 ST-E
Email : support@signaturum.com